Réclamation et recours civils

Réclamations et recours civils

Une des responsabilités du Service du greffe est de gérer les réclamations et poursuites intentées par ou contre la Municipalité.

Comment réclamer des dommages

Si vous prétendez, à la suite d’un accident, avoir subi des blessures corporelles pour lesquelles vous vous proposez de réclamer à la Municipalité, vous devez donner ou faire donner un avis écrit au directeur général de la Municipalité de votre intention d’intenter une poursuite, en y indiquant les détails de la réclamation, la date et le lieu de l’accident ainsi que vos coordonnées, faute de quoi la Municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts pour cet accident.

Dans le cas d’une réclamation pour dommages matériels, un avis doit aussi être donné à la Municipalité dans les quinze jours de l’événement, faute de quoi la Municipalité n’est pas tenue de payer des dommages intérêts. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, vous pouvez également adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance

La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.

Omission de donner l'avis

Le défaut de donner l’avis requis ne prive pas la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

Où adresser votre réclamation?  

Votre avis doit être acheminé à la direction générale en utilisant le formulaire de réclamation :

  • Par la poste : 1060, chemin du Fleuve, Les Cèdres, Québec, J7T 1A1

  • Par télécopieur : 450 452-4605

  • Par courriel.

    La Municipalité des Cèdres met à votre disposition ce formulaire dans le seul but de vous aider à formuler votre demande. Cela ne signifie pas que la Municipalité acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.

     

    Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le service du greffe au 450 452-4651 ou à info@ville.lescedres.qc.ca

     

Si la réponse ne vous satisfait pas

Aucune action ne peut être intentée devant la Cour avant l’expiration de quinze jours suivant la date de la signification de l’avis lorsque celui-ci est requis. De plus, on doit tenir compte de la prescription. Votre action en réclamation de dommages matériels doit être intentée au plus tard dans les six mois qui suivent la date de l’accident ou du jour où le droit d’action a pris naissance, à défaut de quoi elle n’est pas recevable. Pour une action contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires pour dommages matériels ou moraux résultant de fautes ou d’illégalités, la prescription est aussi de six mois. Dans le cas de dommages corporels, la prescription est de trois ans.

Recours en garantie

La municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et des dommages qui en résultent.

*** EXCLUSION – Cas où la Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages

Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins

Aucune municipalité ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.

Dommages en matière de voirie

La municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas responsable, lors de l’exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Ville.

Nids-de-poule

Depuis le 1er avril 1993, les municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de prouver une négligence.

Dommages causés par le refoulement d'égout

Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a pas subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

Formulaire de réclamation et recours civils