Dans sa volonté d’améliorer la vitalité de son milieu, la Municipalité des Cèdres s’est dotée d’un règlement sur le droit de préemption. Ce droit permet à la Municipalité d’acheter en priorité sur d’autres acheteurs certains terrains ou immeubles afin d’y réaliser des projets au bénéfice de la communauté comme du logement, un parc ou des installations de loisirs, par exemple.
Si votre immeuble est assujetti au droit de préemption, vous avez reçu un avis par huissier. Vous avez alors l’obligation, lorsque vous acceptez une offre d’achat de la transmettre à la Municipalité. La Municipalité pourra alors acheter l’immeuble en priorité sur tout autre acheteur si elle le souhaite.
L’avis d’intention doit notamment indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que le nom de l’acquéreur. L’avis d’intention doit être signifié en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Étapes de l’application du droit de préemption
1. Inscription de l'immeuble
La Municipalité inscrit un avis d’assujettissement sur l’immeuble au registre foncier. Un assujettissement au droit de préemption reste valide pendant 10 ans.
2. Avis d'assujettissement
Vous êtes avisé que votre immeuble est assujetti au droit de préemption. Vous n’avez aucune action à poser tant que vous n’acceptez pas d’offre d’achat de votre immeuble.
3. Avis d'intention
Vous avez l'intention de vendre votre immeuble? Vous devez aviser la Municipalité de votre intention « d’aliéner un immeuble » assujetti au droit de préemption en remplissant un formulaire disponible auService du Greffe.
4. Inspection de l'immeuble
Lorsque vous avisez la Municipalité que vous avez accepté une offre d’achat et que vous souhaitez aliéner votre immeuble, elle peut vous demander des renseignements supplémentaires et inspecter l’immeuble.
5. Décision
Après la réception de votre avis d’intention, la Municipalité a 60 jours pour exercer son droit de préemption. Passé ce délai, si la Municipalité n’a pas fait part de son intention d’acheter l’immeuble, la transaction peut avoir lieu et la Municipalité ne peut plus exercer son droit de préemption.
Consultez la foire aux questions pour plus de d'information : FAQ DROIT DE PRÉEMPTION
Résolution municipale et lliste des bâtiments touchés
FORMULAIRE - AVIS D'INTENTION D'ALIÉNER UN IMMEUBLE ASSUJETTI AU DROIT DE PRÉEMPTION
