Une des responsabilités du Service du greffe est de gérer les réclamations et poursuites intentées par ou contre la Municipalité.
Comment réclamer des dommages
Préjudice moral ou matériel
Dans le cas d’une réclamation pour dommages moraux ou matériels, vous devez faire parvenir un avis écrit préalable de quinze (15) jours à la direction des affaires juridiques avant d’intenter votre action en dommages-intérêts contre la Municipalité. Cet avis de quinze (15) jours doit être donné dans les soixante (60) jours de l’évènement, faute de quoi, la Municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts. L’avis doit indiquer la nature du préjudice pour lequel les dommages-intérêts sont réclamés, la date et le lieu de l’incident, ainsi que vos coordonnées. Cet avis est une condition préalable et essentielle à l’exercice d’un recours en dommages-intérêts. Son but est de permettre à la Municipalité de mener une enquête suite à l’événement. Une fois l’avis envoyé, vous avez six (6) mois pour intenter une poursuite. Passé ce délai de six (6) mois, votre recours est prescrit, c’est-à-dire éteint. Si vous disposez d’un contrat d’assurance protégeant vos biens, vous pouvez également adresser une réclamation à votre compagnie d’assurance.
La personne qui a subi des dommages peut procéder sans attendre aux travaux urgents et nécessaires pour réparer ou remplacer les biens perdus lors du sinistre. Toutefois, assurez-vous de conserver les preuves photographiques, les factures et autres relevés établissant les dommages pour le traitement ultérieur de votre réclamation.
Préjudice corporel
Bien que la loi ne vous oblige pas à faire parvenir un avis écrit à la Municipalité, nous vous suggérons tout de même d’envoyer un avis ou une mise en demeure dans un délai raisonnable suivant l’événement. En faisant cela, vous permettez à la Municipalité de mener une enquête, peu de temps après l’événement, laquelle sert à juger du bien fondé de votre réclamation. De plus, en cas de procès, vous augmentez les intérêts que vous accorderait un jugement favorable puisqu’ils sont calculés à partir de la date de la mise en demeure. Vous avez trois (3) ans, à partir de l’événement qui a entraîné un préjudice corporel pour intenter votre recours en justice. Passé ce délai de trois (3) ans, votre recours est prescrit, c’est-à-dire éteint.
Omission de donner l’avis
Le défaut de donner l’avis requis ne prive pas la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par un juge ou par le tribunal.
Où adresser votre réclamation?
Votre avis doit être acheminé à la direction générale en utilisant le Formulaire de réclamation.
Par la poste, au 1060, chemin du Fleuve, Les Cèdres, Québec, J7T 1A1
Par télécopieur, au 450 452-4605
Par courriel à info@ville.lescedres.qc.ca
La Municipalité des Cèdres met à votre disposition ce formulaire dans le seul but de vous aider à formuler votre demande. Cela ne signifie pas que la Municipalité acceptera la responsabilité et paiera les dommages réclamés.
Pour tous renseignements, vous pouvez joindre la direction des affaires juridiques au 450 452-4651 ou à info@ville.lescedres.qc.ca.
Si la réponse ne vous satisfait pas
Aucune action ne peut être intentée devant la Cour avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant la date de la signification de l’avis lorsque celui-ci est requis. De plus, nous devons tenir compte de la prescription. Votre action en réclamation de dommages matériels doit être intentée au plus tard dans les six (6) mois qui suivent la date de l’accident ou du jour où le droit d’action a pris naissance, à défaut de quoi elle n’est pas recevable. Pour une action contre la Municipalité ou l’un de ses fonctionnaires pour dommages matériels ou moraux résultant de fautes ou d’illégalités, la prescription est aussi de six mois. Dans le cas de dommages corporels, la prescription est de trois (3) ans.
Recours en garantie
La Municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et des dommages qui en résultent.
Exclusions — Cas où la Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages
Accidents sur les trottoirs, les rues et les chemins
Aucune Municipalité ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’un accident dont une personne est victime sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite Municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Dommages en matière de voirie
La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas responsable, lors de l’exécution de tous travaux effectués sur la chaussée, des dommages causés par la faute d’un entrepreneur à qui ces travaux ont été confiés par la Municipalité.
Nids-de-poule
Depuis le 1er avril 1993, les Municipalités ne sont pas responsables des dommages causés aux pneus ou à la suspension d’un véhicule en raison de l’état de la chaussée, non plus pour des dommages causés par la présence d’un objet sur la chaussée, à moins de prouver une négligence.
Dommages causés par le refoulement d’égout
Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a pas subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.
