En vertu de son statut ou en vertu d’une autorisation reçue par le ministre de la Justice, un commissaire a le pouvoir de faire prêter serment à une personne lorsque la loi ou un règlement le requiert.

Il est important de prendre rendez-vous pour vous assurer de sa disponibilité.

L’affirmation solennelle doit être écrite sur le formulaire.

Affirmé solennellement devant moi, à Les Cèdres,
ce ____ jour du mois de ____________ ______

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Commissaire à l’assermentation
District judiciaire de Beauharnois

Véracité du contenu de la déclaration

Un commissaire à l’assermentation n’est pas tenu de vérifier la véracité du contenu de la déclaration faite par la personne dont il reçoit le serment. Le requérant doit signer le document en présence du commissaire qui lui fait prêter serment sur présentation d’une pièce d’identité avec signature comportant une photo (carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, une carte de citoyenneté, une carte de résident permanent).

Restriction

Le commissaire à l’assermentation ne peut certifier des documents ou attester qu’une copie d’un document est conforme à l’original puisqu’il n’est pas nommé pour accomplir une telle fonction.

Autorisation relative aux déplacements d’enfants mineurs

Ce document est souvent exigé par les douaniers lorsqu’un enfant voyage avec un seul de ses parents ou avec une autre personne que ses parents. La personne qui autorise son enfant à voyager doit présenter un document dûment complété et DOIT signer ce document devant le commissaire à l’assermentation sur présentation de pièces d’identité. Il est important de prendre rendez-vous pour vous assurer de sa disponibilité.

Certificat de vie

Le certificat de vie requis pour les personnes qui reçoivent une rente de l’étranger DOIT être signé à nos bureaux, devant le commissaire à l’assermentation, sur présentation de pièces d’identité. Le passeport peut être exigé dans certains cas. Il est important de prendre rendez-vous pour vous assurer de sa disponibilité.

Certificat de résidence

La personne qui désire obtenir un certificat de résidence doit prendre rendez-vous à l’avance. Le requérant doit présenter une preuve de résidence (un compte de taxe, un bail, un compte d’utilité publique ou un permis de conduire) et deux pièces d’identité avec signature dont au moins une comportant une photo. Il est important de prendre rendez-vous pour vous assurer de sa disponibilité.

Pour obtenir l’assermentation d’un document sans frais, la personne doit :

• Prendre rendez-vous avec un commissaire à l’assermentation préalablement à la signature au 450 452-4651, poste 250 ou par courriel à ctremblay@ville.lescedres.qc.ca;

• Se déplacer à l’hôtel de ville;

• Apporter, et faire signer DEVANT le/la commissaire à l’assermentation, le document à faire signer et présenter une pièce d’identité reconnue.