LOI 96 : LOI SUR LA LANGUE OFFICIELLE ET COMMUNE DU QUÉBEC, LE FRANÇAIS
APPLICATION DE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q. 2022, c. 14), a été sanctionnée le 1er juin 2022 et est en vigueur depuis cette date, à l’exception de plusieurs dispositions dont l’entrée en vigueur est différée. Elle prévoit des modifications à la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) et à d’autres lois s’appliquant aux organismes municipaux.
Suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi, qui obligent notamment les municipalités à employer le français de façon exemplaire, veuillez prendre note que depuis le 1er juin 2023, la Municipalité des Cèdres doit utiliser exclusivement le français dans ses communications écrites, à l’exception de situations d’urgence où la santé ou la sécurité des citoyens est compromise.
En effet, la Municipalité des Cèdres est assujettie à la Charte de la langue française qui stipule que les organisations publiques se doivent, de façon exemplaire, utiliser la langue française, en promouvoir la qualité, en assurer le rayonnement au Québec de même qu’en assurer la protection. La Municipalité doit donc rédiger et publier dans la langue officielle ses textes et documents et n’utiliser que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.
Pour être reconnue comme une municipalité bilingue, celle-ci doit être représentée par 50 % + 1 de population anglaise, ce qui n’est pas le cas de notre Municipalité, qui, selon le recensement de Statistiques Canada publié en 2021, s’avère de 9.4 % de population anglophone parmi ses résidents.
Directive générale pour les organismes municipaux non reconnus en vertu de 29.1
Exceptions liées à l’utilisation d’une autre langue que le français
Ainsi, pour pouvoir utiliser une autre langue que le français ou pour utiliser une autre langue en plus du français, la Municipalité doit d’abord vérifier si la personne physique est visée par l’une des exceptions prévues.
Pour valider cette possibilité, la Municipalité doit demander aux personnes physiques qui souhaitent communiquer avec elle dans une autre langue que le français d’attester de bonne foi leur appartenance à l’un des groupes visés par les exceptions et se trouvant dans une situation où l’utilisation d’une autre langue ou l’utilisation d’une autre langue en plus du français est permise par la Charte. Voici quelques-unes des exceptions :
Personnes physiques visées par les exceptions
1) Personnes déclarées admissibles à recevoir l’enseignement en anglais
- Est admissible la personne qui s’est vu délivrer le document Déclaration d’admissibilité à recevoir l’enseignement en anglaisdu ministère de l’Éducation du Québec.
- S’applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande.
- Ne s’applique pas aux autorisations temporaires.
2) Autochtones
3) Personnes immigrantes
- S’applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l’accueil au sein de la société québécoise.
- Ne s’applique que durant les six mois suivants l’arrivée de la personne immigrante au Québec.Par la suite, la Municipalité doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.
Situations particulières visées par les exceptions
1) Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle
- S’applique, peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique visée par les exceptions ou non, dans l’une des situations suivantes :
- La santé l’exige (santé publique, soins et services pour protéger l’intégrité d’une personne, etc.);
- La sécurité publique l’exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.);
- Les principes de justice naturelle l’exigent.
2) Services touristiques
- S’applique pour fournir des services touristiques.
3) Extérieur du Québec
- S’applique lorsque la Municipalité contracte, fournit des services ou entretien des relations à l’extérieur du Québec.
Contrats municipaux
Adjudication de contrats municipaux
Parmi les nouveautés, la Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.
Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.
Langue d’exécution des contrats
À partir du 1er juin 2023, des exigences concernant la langue d’exécution du contrat entreront en vigueur. Celles-ci ne s’appliqueront toutefois pas aux contrats conclus avant cette date.
Ainsi, en vertu de l’article 21.11 de la Charte, lorsque la Municipalité obtient des services d’une personne morale ou d’une entreprise, elle doit requérir qu’ils soient rendus en français.
Lorsque les services ainsi obtenus sont destinés au public, l’organisme doit plutôt requérir du prestataire de services qu’il se conforme aux dispositions de la Loi qui seraient applicables à cet organisme s’il avait lui-même fourni ces services au public.
Publication des postes en vertu de l’article 20.1 de la Charte
Dans les trois mois suivant la fin de son exercice financier, chaque organisme municipal publie le nombre de postes au sein de son organisation pour lesquels il exige la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français (art. 20.1). Ce nombre inclut ceux dont une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est soit :
- nécessaire afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion;
- nécessaire pour y rester;
- souhaitable.
Plaintes relatives aux manquements à la Charte de la langue française
À venir
Sources :
Loi sur la langue officielle du Québec
Statistique Canada – Les Cèdres
Municipalités et arrondissements visés par l’article 29.1 de la Charte de la langue française
